Dernière mise à jour au 5 mars 2011



Description :
  • Avocat au Barreau de Lille ;
  • Date de prise d'activité : 2009 ;
  • Grade de Master en droit, mention Activités transnationales, spécialité Droit du Cyberespace ;
  • Ancien membre de l’Association Française des Correspondants aux Données Personnelles (AFCDP) ;
  • Directeur de publication, administrateur et webmestre des sites :
    • Jurizine.net

    • Webzine spécialisé en droit et jurisprudence T.I.C. : informatique & internet ;
    • cfpa.lille.free.fr
      Site de l'association des anciens élèves Avocats de la promotion 2008 du CFPA Nord-Ouest ;

Contact :

1, Grande Rue - 59100 Roubaix

Téléphone : 03 20 20 07 20 - Télécopie : 03 20 20 07 27




Définitions


Droit informatique

Le droit de l'informatique englobe l'ensemble des aspects juridiques liés à l'informatique.

Il n’y a toutefois pas en tant que tel de droit informatique comme il existe le droit civil, le droit pénal ou le droit du travail.

De très nombreuses entreprises ont leur activité principale centrée sur l'informatique ou ont couramment recours à l'informatique pour assurer leur fonctionnement et leur gestion quotidienne.

Les grandes administrations publiques comme celles de l’État ou des collectivités territoriales s'appuient aujourd'hui fortement sur l'informatique jusqu'à proposer une partie de leurs services via les nouveaux réseaux de communication.

Autant de structures susceptibles d’être confrontées à des problématiques juridiques mettant en cause l’informatique.

Les doubles compétences juridiques et techniques du juriste informatique sont alors nécessaires pour assurer au mieux la défense des intérêts de telles structures.

Pour exercer pleinement sont rôle d’assistance et de conseil, le juriste informatique doit être au centre des décisions et des négociations.

L’idéal pour le juriste est de travailler en amont des projets informatiques de façon à anticiper sereinement les difficultés, les écarter ou faire en sorte de limiter les éventuels contentieux et leurs conséquences néfastes pour la structure.

Le juriste informatique est amené à intervenir dans la mise en place de toutes les relations contractuelles informatiques.

Il s’agira par exemple des contrats de matériel informatique comme des contrats de logiciel ou de développement spécifique associés à leurs contrats de maintenance.

Sous un autre aspect, la structure peut être confrontée aux difficultés liées à l’application effective de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en matière informatique.

Une mission de veille juridique s’impose alors au juriste informatique qui doit identifier les nouveaux textes, la nouvelle jurisprudence et veiller à leur application effective dans la structure.

La législation phare, en l’occurrence, pour le juriste informatique est la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée, qui impose notamment le principe de déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) de tout fichier de données à caractère personnel.

La structure peut, en outre, être confrontée à des difficultés liées à l’utilisation par son personnel des outils informatiques mis à sa disposition pour l’exercice de son activité professionnelle.

Il incombe alors à l’employeur, avec l'assistance du juriste, de concilier le respect de la vie privée de ses employés avec les impératifs de fonctionnement de sa structure.

Le droit de l’informatique semble alors se confondre avec le droit de l’internet.

Droit internet

Comme le droit informatique, le droit internet n’existe pas en tant que tel.

Le droit de l’Internet englobe un certain nombre de textes éparses et de jurisprudences se rapportant tant à la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, …) qu’au commerce électronique (LCEN) ou à la vie privée des salariés sur leur lieu de travail (email, fichier informatique, etc.).

D’aucuns ont longtemps considéré que le réseau Internet était une zone de non droit où l’on pouvait accomplir impunément ce que la réalité prohibait, mettant en avant à leur profit de grands principes de libertés publiques.

Cette idée reçue s’est effacée au fur et à mesure des premières condamnations pénales et des premières sanctions civiles.

Bien qu’étant à ses débuts un nouveau moyen de communication révolutionnaire pour lequel aucun texte de loi spécifique ne s’appliquait, Internet a toujours été soumis, par défaut, et en toute logique, au respect du droit commun de la responsabilité civile et pénale.

Aujourd’hui, plusieurs textes spécifiques réglementent l’utilisation d’Internet aussi bien pour les acteurs économiques que pour les particuliers.

Le texte majeur en France est la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) créant de nombreuses dispositions nouvelles spécifiques à Internet.

La loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel a quant à elle modifié la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

Le Code des postes et des communications électroniques est régulièrement mis à jour, et la jurisprudence affirme toujours avec vigueur que le réseau Internet n’est plus, et n’a jamais été, une zone de non droit.

Le juriste dispose aujourd’hui d’outils suffisant lui permettant de conseiller les justiciables sur les points de droit soulevés par Internet.

Outre les problématiques relatives au commerce électronique, Internet soulève régulièrement des questions autour de la responsabilité des hébergeurs de site internet, du contrôle par l’employeur de l’utilisation des ressources informatiques, de la diffamation et de l’injure, de la violation de la vie privée, de la cybersurveillance, de l’utilisation des données à caractère personnel, de la contrefaçon de marque, du respect du droit d’auteur, etc.

Toutes ces questions trouvent aujourd’hui des réponses, même si comme Internet elles peuvent parfois apparaître comme nécessitant quelques évolutions.


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