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Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007

Relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Journal Officiel du 26 octobre 2007.

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La Cnil supprime la déclaration spécifique de site Internet

La Commission nationale de l'informatique et des libertés supprime la télédéclaration et le formulaire spécifique de déclaration de site web. Internet sera désormais pris en compte dans les normes simplifiées établies par la Cnil.

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Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005

Portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle. Journal Officiel du 17 décembre 2005.

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Délibération CNIL n° 2005-284 du 22 novembre 2005

Décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle (norme d’exonération n° 6). Journal Officiel du 17 décembre 2005.

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Articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 - Diffamation, injure

Modifiée en son article 23 par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 incrimine les infractions de diffamation et d’injure.

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)

Pour la confiance dans l’économie numérique. Journal Officiel du 22 juin 2004.

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