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Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005

Portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle. Journal Officiel du 17 décembre 2005.

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Articles 226-1 et 226-2 du Code pénal - Atteinte à la vie privée

Modifiés par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal sanctionnent les atteintes à la vie privée.

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Article 9 du Code civil - Droit au respect de la vie privée

Rédaction issue de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 relative aux droits individuels des citoyens.

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