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Arrêté du 17 juin 2008

Portant application anticipée pour la procédure devant la Cour de cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique. Journal officiel du 26 juin 2008.

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Copie des emails du salarié par huissier de justice

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juin 2008 : sur ordonnance de référé, un huissier de justice peut prendre copie des emails non expressément référencés comme personnels par un salarié mais considérés comme tels par celui-ci.

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