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La Cnil obtient condamnation d’un spammeur

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 mars 2006 : la Cnil agit sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés » contre l’aspiration déloyale d'adresses e-mails pour l’envoi de spam.

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Article L. 121-10 du Code du travail - Salaire et enchères électroniques inversées

Inséré par l'article 12 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, l'article L. 121-10 du Code du travail interdit les procédures d’enchères électroniques inversées en matière de fixation du salaire.

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