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Rapport de la mission ¨Création et internet¨

Posté le 18 Janvier 2010 dans la rubrique :: Droit internet.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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par MM. Patrick ZELNIK, Jacques TOUBON et Guillaume CERUTTI.

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Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 (HADOPI 2)

Posté le 31 Octobre 2009 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Journal officiel du 29 octobre 2009.

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Décision du Conseil Constitutionnel n° 2009-590 du 22 octobre 2009

Posté le 31 Octobre 2009 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Sur la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (HADOPI 2). Journal officiel du 29 octobre 2009.

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Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 (HADOPI)

Posté le 16 Juin 2009 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Journal officiel du 13 juin 2009.

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Décision du Conseil Constitutionnel n° 2009-580 du 10 juin 2009

Posté le 15 Juin 2009 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (HADOPI). Journal officiel du 13 juin 2009.

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Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008

Posté le 5 Juillet 2008 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Pris pour l’application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle. Journal officiel du 29 juin 2008.

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Décision du 11 décembre 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Posté le 28 Janvier 2008 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Relative à la rémunération pour copie privée. Journal Officiel du 19 janvier 2008.

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Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Posté le 12 Novembre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Loi de lutte contre la contrefaçon. Journal Officiel du 30 octobre 2007.

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Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle

Posté le 14 Septembre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Relative à la rémunération pour copie privée. Journal Officiel du 9 septembre 2007.

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La surveillance des réseaux Peer to Peer autorisée par le Conseil d’État

Posté le 14 Juin 2007 dans la rubrique :: Jurisprudence - Données personnelles.
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Arrêt du Conseil d’État du 23 mai 2007 annulant les décisions prises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) le 18 octobre 2005 refusant la surveillance des réseaux "peer to peer" à quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique.

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Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle

Posté le 19 Septembre 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relative à la rémunération pour copie privée. Journal Officiel du 13 septembre 2006. Nota : cette décision a été annulée par arrêt du Conseil d'État du 11 juillet 2008.

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Articles L 335-1 à L 335-12 CPI - Dispositions pénales

Posté le 20 Août 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Modifiés par la loi DADVSI du 1er août 2006, les articles L 335-1 à L 335-12 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) sanctionnent pénalement les atteintes aux droits d’auteur.

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Loi DADVSI n° 2006-961 du 1er août 2006

Posté le 10 Août 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Journal Officiel du 3 août 2006.

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La copie privée limitée par les DRM : affaire "Mulholland drive"

Posté le 12 Mars 2006 dans la rubrique :: Jurisprudence - Copie privée.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 2006 : l'exception de copie privée n'interdit en rien l'utilisation de mesures techniques de protection destinées à préserver l'exploitation normale d'une oeuvre sous forme de DVD.

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