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Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009

Posté le 21 Décembre 2009 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Relative à la lutte contre la fracture numérique. Journal officiel du 18 décembre 2009.

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Arrêté du 31 décembre 2008

Posté le 15 Janvier 2009 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur. Journal officiel du 13 janvier 2009.

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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Posté le 16 Août 2008 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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De modernisation de l’économie. Journal officiel du 5 août 2008.

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Article L. 441-6 du Code de commerce - Conditions générales de vente

Posté le 19 Janvier 2008 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, l'article L. 441-6 du Code de commerce précise les modalités de communication des conditions générales de vente entre professionnels.

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Loi Chatel n° 2008-3 du 3 janvier 2008

Posté le 10 Janvier 2008 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Journal Officiel du 4 janvier 2008.

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Recommandation n° 2007-02 émise par la Commission des clauses abusives

Posté le 29 Décembre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet. BOCCRF du 24 décembre 2007.

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Avis n° 2007-0857 de l’ARCEP en date du 22 octobre 2007

Posté le 27 Octobre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Sur trois articles du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

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Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

Posté le 24 Mai 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire). Journal officiel du 10 mai 2007.

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Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007

Posté le 16 Mai 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Pris pour l’application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie. Journal officiel du 4 mai 2007.

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Droit internet

Posté le 3 Février 2006 dans la rubrique :: Foire aux questions.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Le droit internet est une matière relativement nouvelle composée autant de textes législatifs et réglementaires relatifs à internet que de jurisprudences éparses. Paradoxalement, il n'existe pas de droit internet en tant que tel.

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Décret n° 2005-137 du 16 février 2005

Posté le 22 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation. Journal officiel du 18 février 2005.

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Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005

Posté le 22 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur. Journal officiel du 1er février 2005.

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)

Posté le 12 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Pour la confiance dans l’économie numérique. Journal Officiel du 22 juin 2004.

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Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001

Posté le 12 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Journal officiel du 31 mars 2001.

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