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Décision du 11 décembre 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Relative à la rémunération pour copie privée. Journal Officiel du 19 janvier 2008.

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Article L. 441-6 du Code de commerce - Conditions générales de vente

Modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, l'article L. 441-6 du Code de commerce précise les modalités de communication des conditions générales de vente entre professionnels.

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Loi Chatel n° 2008-3 du 3 janvier 2008

Pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Journal Officiel du 4 janvier 2008.

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