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Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006

Relatif à la conservation des données des communications électroniques. Journal Officiel du 26 mars 2006.

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La copie privée limitée par les DRM : affaire "Mulholland drive"

Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 2006 : l'exception de copie privée n'interdit en rien l'utilisation de mesures techniques de protection destinées à préserver l'exploitation normale d'une oeuvre sous forme de DVD.

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