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Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010

Modifiant l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle. Journal officiel du 13 octobre 2010.

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Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010

Relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. Journal officiel du 27 juillet 2010.

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Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010

Relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet ». Journal officiel du 7 mars 2010.

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Forum International sur la Cybercriminalité (F.I.C.)

les 31 mars et 1eravril 2010 à Lille Grand Palais.

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Rapport de la mission ¨Création et internet¨

par MM. Patrick ZELNIK, Jacques TOUBON et Guillaume CERUTTI.

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Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008

Modifiant le code de la propriété intellectuelle. Journal officiel du 29 juin 2008.

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Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008

Pris pour l’application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle. Journal officiel du 29 juin 2008.

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Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Loi de lutte contre la contrefaçon. Journal Officiel du 30 octobre 2007.

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Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006

Relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins. Journal Officiel du 30 décembre 2006.

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Articles L 335-1 à L 335-12 CPI - Dispositions pénales

Modifiés par la loi DADVSI du 1er août 2006, les articles L 335-1 à L 335-12 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) sanctionnent pénalement les atteintes aux droits d’auteur.

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Loi DADVSI n° 2006-961 du 1er août 2006

Relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Journal Officiel du 3 août 2006.

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Décret n° 96-103 du 2 février 1996

Pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle. Journal officiel du 9 février 1996.

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Loi n° 94-361 du 10 mai 1994

Portant mise en oeuvre de la directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle. Journal officiel du 11 mai 1994.

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L’accroissement du délit de contrefaçon des logiciels informatiques

La contrefaçon des programmes informatiques connaît un accroissement considérable d’autant plus préoccupant qu'il semble impossible de ralentir le phénomène. Les chiffres annuels de la contrefaçon sont en constante augmentation.

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