Droit informatique, Droit internet, Législation informatique, Jurisprudence internet, Vie privée & internet - Jurizine.net
Vous êtes ici :: Accueil > Jurisprudence - Vie privée du salarié

Copie des emails du salarié par huissier de justice

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juin 2008 : sur ordonnance de référé, un huissier de justice peut prendre copie des emails non expressément référencés comme personnels par un salarié mais considérés comme tels par celui-ci.

Suite »

L’identification des fichiers informatiques et des emails personnels du salarié

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mai 2007 : il appartient au salarié d’identifier clairement ses fichiers informatiques et ses correspondances électroniques personnels comme tels.

Suite »

Licenciement pour cryptage d’un ordinateur de travail

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 octobre 2006 : le salarié qui procède au cryptage de son poste informatique de travail sans l'autorisation de son employeur encourt un licenciement pour faute grave.

Suite »

Haut de page

À propos du site

Webzine spécialisé en droit de l'internet et des T.I.C. : blog & droit, vie privée, droit d'auteur, droit à l'image, droit du commerce électronique, droit informatique, spam... Textes de loi et cas de jurisprudence relatifs à l'informatique et Internet.

Sur l’auteur

Parcours |

Abonnements

Recevez gratuitement le fil RSS de Jurizine.net sur le droit des T.I.C. : vie privée, droit informatique, Internet, droit d'auteur, blog, spam...

 Explications...