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L’identification des fichiers informatiques et des emails personnels du salarié

Posté le 12 Juillet 2007 dans la rubrique :: Jurisprudence - Vie privée du salarié.
Mots clés :: , , ,

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mai 2007 : il appartient au salarié d’identifier clairement ses fichiers informatiques et ses correspondances électroniques personnels comme tels.

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La surveillance des réseaux Peer to Peer autorisée par le Conseil d’État

Posté le 14 Juin 2007 dans la rubrique :: Jurisprudence - Données personnelles.
Mots clés :: , , , , , , ,

Arrêt du Conseil d’État du 23 mai 2007 annulant les décisions prises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) le 18 octobre 2005 refusant la surveillance des réseaux "peer to peer" à quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique.

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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007

Posté le 9 Mars 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , ,

Relative à la prévention de la délinquance. Journal officiel du 7 mars 2007.

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Licenciement pour cryptage d’un ordinateur de travail

Posté le 30 Octobre 2006 dans la rubrique :: Jurisprudence - Vie privée du salarié.
Mots clés :: , , ,

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 octobre 2006 : le salarié qui procède au cryptage de son poste informatique de travail sans l'autorisation de son employeur encourt un licenciement pour faute grave.

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Lutte contre les réseaux Peer to Peer : la Cnil précise sa doctrine

Posté le 17 Novembre 2005 dans la rubrique :: CNIL - Données personnelles.
Mots clés :: , , , , , , ,

À l'issue de sa séance du 18 octobre 2005, la CNIL a refusé les nouveaux dispositifs de détection automatique des infractions au Code de la propriété intellectuelle présenté par les sociétés d'auteurs et de producteurs de musique.

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