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Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008

Visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Journal officiel du 2 décembre 2008.

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Copie des emails du salarié par huissier de justice

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juin 2008 : sur ordonnance de référé, un huissier de justice peut prendre copie des emails non expressément référencés comme personnels par un salarié mais considérés comme tels par celui-ci.

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Décret n° 2007-1520 du 22 octobre 2007

Portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires. Journal officiel du 25 octobre 2007.

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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006

Relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Journal officiel du 24 janvier 2006.

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Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005

Relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques. Journal officiel du 29 juillet 2005.

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Article 432-9 du Code pénal - Violation du secret des correspondances

Modifié par loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, l’article 432-9 du Code pénal sanctionne les atteintes portées au secret des correspondances par les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service publique.

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Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004

Relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Journal Officiel du 10 juillet 2004.

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Article 226-15 du Code pénal – Violation du secret des correspondances

Modifié par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, l’article 226-15 du Code pénal sanctionne les atteintes au secret des correspondances.

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Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991

Relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Journal officiel du 13 juillet 1991.

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