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L’identification des fichiers informatiques et des emails personnels du salarié

Posté le 12 Juillet 2007 dans la rubrique :: Jurisprudence - Vie privée du salarié.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mai 2007 : il appartient au salarié d’identifier clairement ses fichiers informatiques et ses correspondances électroniques personnels comme tels.

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Licenciement pour cryptage d’un ordinateur de travail

Posté le 30 Octobre 2006 dans la rubrique :: Jurisprudence - Vie privée du salarié.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 octobre 2006 : le salarié qui procède au cryptage de son poste informatique de travail sans l'autorisation de son employeur encourt un licenciement pour faute grave.

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La Cnil obtient condamnation d’un spammeur

Posté le 28 Avril 2006 dans la rubrique :: Jurisprudence - Données personnelles.
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Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 mars 2006 : la Cnil agit sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés » contre l’aspiration déloyale d'adresses e-mails pour l’envoi de spam.

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La copie privée limitée par les DRM : affaire "Mulholland drive"

Posté le 12 Mars 2006 dans la rubrique :: Jurisprudence - Copie privée.
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Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 2006 : l'exception de copie privée n'interdit en rien l'utilisation de mesures techniques de protection destinées à préserver l'exploitation normale d'une oeuvre sous forme de DVD.

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