Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.

~ EXTRAIT ~

Plan du texte :

NOR : PRMX0917307L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


TITRE Ier

FACILITER LA TRANSITION
VERS LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE


TITRE II

PRÉVENIR L’APPARITION D’UNE FRACTURE
NUMÉRIQUE DANS LE TRÈS HAUT DÉBIT

[...]

Article 30

   I. – Après l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé :

   « Art. L. 44-1. − Les fournisseurs d’accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu’ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l’adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d’accès à internet. »

   II. – Le I s’applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.

[...]






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