NOR : IOCX0826200L

   L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
   Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

   A la première phrase du premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

   La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

   Fait à Paris, le 1er décembre 2008.

NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire,

JEAN-LOUIS BORLOO

La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE

La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,

CHRISTINE LAGARDE

Le ministre de l’immigration,
de l’intégration, de l’identité nationale
et du développement solidaire,

BRICE HORTEFEUX

La garde des sceaux, ministre de la justice,
RACHIDA DATI

Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN

Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,

ERIC WOERTH






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