Loi DADVSI n° 2006-961 du 1er août 2006
Posté le 10 Août 2006 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #30. Thématiques :: Copie privée, Droit d'auteur, Délit de contrefaçon, Dépôt légal, Logiciel / Progiciel, Législation informatique & Internet, Mesures techniques de protection (DRM),
Relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Journal Officiel du 3 août 2006.
Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.
NOR : MCCX0300082L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 SUR L’HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION
Exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins
Durée des droits voisins
Commission de la copie privée
Mesures techniques de protection et d’information
DROIT D’AUTEUR DES AGENTS DE L’ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS
DÉPÔT LÉGAL
DISPOSITIONS DIVERSES
À lire également :
- Article L 132-2 du Code du Patrimoine - Modalités du dépôt légal des logiciels et bases de données.
- Article L 131-2 du Code du Patrimoine - Obligation de dépôt légal des logiciels et bases de données.
- Décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.
- Décret n° 95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.
- Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.
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