Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
   Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 24 ;
   Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
   Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal ;
   Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon émis le 4 mars 1994;
   Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

      Décrète :

   Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   « Les livres, brochures, périodiques et documents imprimés de toute nature édités ou importés dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour être mis à la disposition d'un public, sont déposés en un exemplaire auprès des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, auprès du représentant du Gouvernement à Mayotte et auprès du préfet à Saint-Pierre-et-Miquelon par la personne et dans le délai indiqués au premier alinéa du présent article. »

   Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 5 janvier 1995.

Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR

Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN