Décret n° 2008-166 du 21 février 2008
Posté le 2 Mars 2008 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #100. Thématiques :: Contrat informatique, Législation informatique & Internet,
Fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008. Journal officiel du 23 février 2008.
NOR : ECET0774791D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Art. 1er. − Le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,99 % pour l’année 2008.
Art. 2. − La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2008.
Par le Premier ministre :
FRANÇOIS FILLON
La ministre de l’économie,
des finances et de l’emploi,
CHRISTINE LAGARDE
La garde des sceaux, ministre de la justice,
RACHIDA DATI
Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Art. 1er. − Le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,99 % pour l’année 2008.
Art. 2. − La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2008.
Par le Premier ministre :
FRANÇOIS FILLON
La ministre de l’économie,
des finances et de l’emploi,
CHRISTINE LAGARDE
La garde des sceaux, ministre de la justice,
RACHIDA DATI
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