Article L. 121-10 du Code du travail - Salaire et enchères électroniques inversées
Posté le 8 Avril 2006 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #120. Thématiques :: Enchères électroniques, Législation informatique & Internet,
Inséré par l'article 12 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, l'article L. 121-10 du Code du travail interdit les procédures d’enchères électroniques inversées en matière de fixation du salaire.
« Art. L. 121-10. − Les procédures d’enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l’issue d’une procédure d’enchères électroniques est nul de plein droit. »
À lire également :
Partager cet article sur
Recommander
Imprimer
Favoris
Haut
Accueil
Rechercher
Pour toute demande d'information complémentaire ou pour signaler d'éventuelles anomalies sur cette page, vous pouvez écrire directement au responsable de publication en
.
