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- EXTRAIT -

Plan du texte :

NOR : JUSX0100026L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 6 JANVIER 1978
RELATIVE À L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS


TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT D’AUTRES TEXTES LÉGISLATIFS


TITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES




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