Le texte est consultable en intégralité sur le site Légifrance, cliquez ici.

~ EXTRAIT ~

Plan du texte :

NOR : MCCX9700091L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'AUTEUR


TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS
DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNEES


TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES




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