Article L 1121-1 du Code du travail - Libertés individuelles dans l’entreprise - Droit internet

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Article L 1121-1 du Code du travail - Libertés individuelles dans l’entreprise

Posté le 29 Février 2008 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #125. Thématiques :: Législation informatique & Internet,

Entré en vigueur le 1er mai 2008 en application de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail, l'article L 1121-1 est directement issu de l'ancien article L 120-2.

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

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