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- EXTRAIT -

Plan du texte :

NOR : ECEX0600189L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Chapitre Ier

Dispositions relatives aux dessins et modèles


Chapitre II

Dispositions relatives aux brevets


Chapitre III

Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs


Chapitre IV

Dispositions relatives aux obtentions végétales


Chapitre V

Dispositions relatives aux marques


Chapitre VI

Dispositions relatives aux indications géographiques


Chapitre VII

Dispositions relatives à la propriété littéraire
et artistique


Chapitre VIII

Dispositions diverses




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