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~ EXTRAIT ~

Plan du texte :

NOR : ECEX0600189L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Chapitre Ier

Dispositions relatives aux dessins et modèles


Chapitre II

Dispositions relatives aux brevets


Chapitre III

Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs


Chapitre IV

Dispositions relatives aux obtentions végétales


Chapitre V

Dispositions relatives aux marques


Chapitre VI

Dispositions relatives aux indications géographiques


Chapitre VII

Dispositions relatives à la propriété littéraire
et artistique


Chapitre VIII

Dispositions diverses




À lire également : Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l’application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle.




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