Article 9 du Code civil - Droit au respect de la vie privée
Posté le 3 Septembre 2005 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #34. Mots clés :: Législation informatique & Internet, Vie privée,
Rédaction issue de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 relative aux droits individuels des citoyens.
« Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
« Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telle que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y'a urgence, être ordonnées en référé ».
Informations supplémentaires :
Recommander
Imprimer
Favoris
Haut
Accueil
Rechercher
Pour toute demande d'information complémentaire ou pour signaler d'éventuelles anomalies sur cette page, vous pouvez écrire directement au responsable de publication en
.
