Article 9 du Code civil - Droit au respect de la vie privée
Posté le 3 Septembre 2005 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #34. Thématiques :: Droit à l'image, Législation informatique & Internet, Vie privée,
Rédaction issue de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 relative aux droits individuels des citoyens.
« Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
« Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telle que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y'a urgence, être ordonnées en référé ».
Partager cet article sur
Recommander
Imprimer
Favoris
Haut
Accueil
Rechercher
Pour toute demande d'information complémentaire ou pour signaler d'éventuelles anomalies sur cette page, vous pouvez écrire directement au responsable de publication en
.
