Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Posté le 18 Septembre 2005 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Mots clés :: Législation informatique & Internet, Publicité (Emailing - Spam), Secret des correspondances,
Relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Journal Officiel du 10 juillet 2004.











