Droit informatique, Droit internet, Législation informatique, Jurisprudence internet, Vie privée & internet - Jurizine.net
Vous êtes ici :: Accueil > Législation des T.I.C. > Avril 2006

Article L. 121-10 du Code du travail - Salaire et enchères électroniques inversées

Inséré par l'article 12 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, l'article L. 121-10 du Code du travail interdit les procédures d’enchères électroniques inversées en matière de fixation du salaire.

Suite »

Haut de page

À propos du site

Webzine spécialisé en droit de l'internet et des T.I.C. : blog & droit, vie privée, droit d'auteur, droit à l'image, droit du commerce électronique, droit informatique, spam... Textes de loi et cas de jurisprudence relatifs à l'informatique et Internet.

Sur l’auteur

Parcours |

Abonnements

Recevez gratuitement le fil RSS de Jurizine.net sur le droit des T.I.C. : vie privée, droit informatique, Internet, droit d'auteur, blog, spam...

 Explications...