Arrêté du 17 juin 2008
Posté le 30 Juin 2008 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Législation informatique & Internet,
Portant application anticipée pour la procédure devant la Cour de cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique. Journal officiel du 26 juin 2008.