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Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001

Posté le 12 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Journal officiel du 31 mars 2001.

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Article 431-1 du Code Pénal - Entrave à la liberté d'expression

Posté le 7 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Modifié par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, l'article 431-1 du Code Pénal sanctionne les entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation.

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Article 226-15 du Code pénal – Violation du secret des correspondances

Posté le 7 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Modifié par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, l’article 226-15 du Code pénal sanctionne les atteintes au secret des correspondances.

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Articles 226-1 et 226-2 du Code pénal - Atteinte à la vie privée

Posté le 6 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Modifiés par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal sanctionnent les atteintes à la vie privée.

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Loi n° 2000-719 du 1er août 2000

Posté le 6 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Journal Officiel du 2 août 2000.

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Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000

Posté le 6 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Journal officiel du 14 mars 2000.

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Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998

Posté le 5 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. Journal officiel du 2 juillet 1998.

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Décret n° 96-103 du 2 février 1996

Posté le 5 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle. Journal officiel du 9 février 1996.

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Décret n° 95-36 du 5 janvier 1995

Posté le 5 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal. Journal officiel du 12 janvier 1995.

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Loi n° 94-361 du 10 mai 1994

Posté le 5 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Portant mise en oeuvre de la directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle. Journal officiel du 11 mai 1994.

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Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993

Posté le 5 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relatif au dépôt légal. Journal officiel du 1er janvier 1994.

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Articles R. 624-3 et R. 624-4 du Code pénal - Diffamation et injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

Posté le 5 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Issus du décret n° 93-726 du 29 mars 1993, les articles R. 624-3 et R. 624-4 du Code pénal sanctionnent les contraventions de diffamation et d'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire.

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Articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal - Diffamation et injure non publiques

Posté le 5 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Issus du décret n° 93-726 du 29 mars 1993, les articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal sanctionnent les contraventions de diffamation et d'injure non publiques.

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Article L 120-2 du Code du travail - Libertés individuelles

Posté le 5 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Inséré par loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992, l’article L 120-2 du Code du travail énonce le principe du respect par l’employeur des libertés individuelles et collectives.

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