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Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007

Modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’utilisation des nouvelles technologies. Journal Officiel du 17 novembre 2007.

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Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Loi de lutte contre la contrefaçon. Journal Officiel du 30 octobre 2007.

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Décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007

Relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat). Journal Officiel du 28 octobre 2007.

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