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Loi n° 94-361 du 10 mai 1994

Portant mise en oeuvre de la directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle. Journal officiel du 11 mai 1994.

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Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993

Relatif au dépôt légal. Journal officiel du 1er janvier 1994.

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Articles R. 624-3 et R. 624-4 du Code pénal - Diffamation et injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

Issus du décret n° 93-726 du 29 mars 1993, les articles R. 624-3 et R. 624-4 du Code pénal sanctionnent les contraventions de diffamation et d'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire.

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Articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal - Diffamation et injure non publiques

Issus du décret n° 93-726 du 29 mars 1993, les articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal sanctionnent les contraventions de diffamation et d'injure non publiques.

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Article L 120-2 du Code du travail - Libertés individuelles

Inséré par loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992, l’article L 120-2 du Code du travail énonce le principe du respect par l’employeur des libertés individuelles et collectives.

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Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991

Relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Journal officiel du 13 juillet 1991.

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Articles 323-1 à 323-7 du Code pénal - Fraudes informatiques

Issus de la loi Godfrain du 5 janvier 1988, les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal sanctionnent les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Relative à la liberté de communication (Loi Léotard). Journal Officiel du 1er octobre 1986.

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Journal Officiel du 7 janvier 1978.

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Article 9 du Code civil - Droit au respect de la vie privée

Rédaction issue de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 relative aux droits individuels des citoyens.

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Convention universelle du droit d’auteur de 1952

Sur la protection des œuvres littéraires, scientifiques et artistiques.

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Article 10 CEDH - Liberté d’expression

Extrait de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe.

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Article 19 DUDH - Liberté d’opinion et liberté d’expression

Extrait de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 adoptée à Paris dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies.

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Convention de BERNE du 9 septembre 1886

Pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

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