Législation des T.I.C. - Droit internet | Droit informatique & T.I.C.- Jurizine

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Actualité - Droit internet > Rapport de la mission ¨Lutter contre le racisme sur Internet¨ remis au Premier Ministre par Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseillère d'État, Présidente du Forum des droits sur l’internet.
Actualité - Droit internet > Forum International sur la Cybercriminalité (F.I.C.) les 31 mars et 1^eravril 2010 à Lille Grand Palais.
Actualité - Droit internet > Rapport de la mission ¨Création et internet¨ par MM. Patrick ZELNIK, Jacques TOUBON et Guillaume CERUTTI.
Actualité - Droit internet > Projet de loi dite LOPPSI 2 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 27 mai 2009.

Article L. 443-2 du Code de commerce - Contrôle des prix lors d'enchères électroniques

Posté le 25 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: , ,

Modifié par l'article 52 de la loi n° 2005-582 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'article L. 443-2 du Code de commerce sanctionne pénalement la hausse ou la baisse artificielle des prix lors d'enchères électroniques.

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Article L. 442-10 du Code de commerce - Enchères électroniques

Posté le 25 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: , ,

Inséré par l'article 51 de la loi n° 2005-582 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'article L. 442-10 du Code de commerce réglemente les enchères électroniques.

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Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005

Posté le 24 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: , , Secret des correspondances, ,

Relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques. Journal officiel du 29 juillet 2005.

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Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005

Posté le 23 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: ,

Relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements. Journal Officiel du 22 juillet 2005.

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Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005

Posté le 22 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: ,

Relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Journal Officiel du 17 juin 2005.

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Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005

Posté le 22 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Contrat informatique, ,

Relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Journal officiel du 7 juin 2005.

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Décret n° 2005-137 du 16 février 2005

Posté le 22 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: , ,

Pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation. Journal officiel du 18 février 2005.

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Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005

Posté le 22 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: , ,

Tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur. Journal officiel du 1^er février 2005.

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Articles 226-16 à 226-24 du Code pénal - Fichiers informatiques illicites

Posté le 21 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: , ,

Issus en partie de la loi du 6 août 2004 modifiant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal sanctionnent les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

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Loi n° 2004-801 du 6 août 2004

Posté le 20 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Cnil, , , , ,

Relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Journal Officiel du 7 août 2004.

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Arrêté du 29 juillet 2004

Posté le 20 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: , ,

Fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal. Journal officiel du 3 août 2004.

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Article 432-9 du Code pénal - Violation du secret des correspondances

Posté le 19 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: , Secret des correspondances, ,

Modifié par loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, l’article 432-9 du Code pénal sanctionne les atteintes portées au secret des correspondances par les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service publique.

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Article L 34-5 CPCE - Publicité par téléphone, fax ou email

Posté le 19 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: , , ,

Modifié par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, l'article L 34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) interdit la prospection directe d'une personne physique, par téléphone, fax ou email, sans son consentement préalable.

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Articles L 32 à L 32-4 CPCE - Définitions et principes relatifs aux communications électroniques

Posté le 19 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: ,

Modifié par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, les articles L 32 à L32-4 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) établissent les définitions et posent les principes relatifs aux communications électroniques.

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