Articles 10 et 11 DDHC - Liberté d’opinion et liberté d’expression
Posté le 1 Septembre 2005 dans la rubrique ::
Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
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Extrait de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.