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Décret n° 2011-137 du 1er février 2011

Fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011. Journal officiel du 3 février 2011.

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Décret n° 2010-127 du 10 février 2010

Fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010. Journal officiel du 11 février 2010.

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Décret n° 2009-138 du 9 février 2009

Fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2009. Journal officiel du 11 février 2009.

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Décret n° 2008-166 du 21 février 2008

Fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008. Journal officiel du 23 février 2008.

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Article L. 441-6 du Code de commerce - Conditions générales de vente

Modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, l'article L. 441-6 du Code de commerce précise les modalités de communication des conditions générales de vente entre professionnels.

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Droit informatique

Le droit informatique regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'informatique. Pour autant, il n'existe pas de droit informatique en tant que tel.

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Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005

Relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Journal officiel du 7 juin 2005.

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Loi n° 94-361 du 10 mai 1994

Portant mise en oeuvre de la directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle. Journal officiel du 11 mai 1994.

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