Décret n° 2009-138 du 9 février 2009
Posté le 14 Février 2009 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #140. Thématiques :: Contrat informatique, Législation informatique & Internet,
Fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2009. Journal officiel du 11 février 2009.
NOR : ECET0831459D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Art. 1er. − Le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l’année 2009.
Art. 2. − La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
CHRISTINE LAGARDE
La garde des sceaux, ministre de la justice,
RACHIDA DATI
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Art. 1er. − Le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l’année 2009.
Art. 2. − La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
CHRISTINE LAGARDE
La garde des sceaux, ministre de la justice,
RACHIDA DATI
À lire également : Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008.
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