Décret n° 2011-137 du 1er février 2011
Posté le 5 Février 2011 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #165. Thématiques :: Contrat informatique, Législation informatique & Internet,
Fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011. Journal officiel du 3 février 2011.
NOR : EFIT1033085D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Art. 1er. − Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l’année 2011.
Art. 2. − Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1erfévrier 2011.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
CHRISTINE LAGARDE
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHEL MERCIER
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Art. 1er. − Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l’année 2011.
Art. 2. − Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1erfévrier 2011.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
CHRISTINE LAGARDE
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHEL MERCIER
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