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Actualité - Droit internet > Forum International sur la Cybercriminalité (F.I.C.) les 31 mars et 1^eravril 2010 à Lille Grand Palais.
Actualité - Droit internet > Rapport de la mission ¨Création et internet¨ par MM. Patrick ZELNIK, Jacques TOUBON et Guillaume CERUTTI.
Actualité - Droit internet > Projet de loi dite LOPPSI 2 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 27 mai 2009.

Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009

Posté le 15 Octobre 2009 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Droit des marques, Législation informatique & Internet,

Fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle. Journal officiel du 11 octobre 2009.

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Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009

Posté le 15 Octobre 2009 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Droit des marques, Législation informatique & Internet,

Relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle. Journal officiel du 11 octobre 2009.

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Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008

Posté le 22 Décembre 2008 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Droit des marques, Législation informatique & Internet,

Relative aux brevets d’invention et aux marques. Journal officiel du 12 décembre 2008.

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Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Posté le 12 Novembre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Base de données, droit d'auteur, Droit des marques, Délit de contrefaçon, Législation informatique & Internet,

Loi de lutte contre la contrefaçon. Journal Officiel du 30 octobre 2007.

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