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Actualité - Droit internet > Rapport de la mission ¨Lutter contre le racisme sur Internet¨ remis au Premier Ministre par Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseillère d'État, Présidente du Forum des droits sur l’internet.
Actualité - Droit internet > Forum International sur la Cybercriminalité (F.I.C.) les 31 mars et 1^eravril 2010 à Lille Grand Palais.
Actualité - Droit internet > Rapport de la mission ¨Création et internet¨ par MM. Patrick ZELNIK, Jacques TOUBON et Guillaume CERUTTI.
Actualité - Droit internet > Projet de loi dite LOPPSI 2 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 27 mai 2009.

Les titulaires du droit d’auteur

Posté le 2 Septembre 2005 dans la rubrique :: Droit d'auteur.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Droit d'auteur,

La législation française investie l’auteur de l’œuvre du bénéfice initial de la protection du droit d’auteur. Mais il n’existe aucune définition légale de la qualité d’auteur toutefois deux caractéristiques permettent de le qualifier.

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Le droit moral de l’auteur

Posté le 2 Septembre 2005 dans la rubrique :: Droit d'auteur.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Droit d'auteur,

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle accorde à l’auteur d’une oeuvre de l’esprit, puis à ses ayants droit, des prérogatives d’ordre moral.

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Les droits patrimoniaux de l’auteur sur son oeuvre

Posté le 2 Septembre 2005 dans la rubrique :: Droit d'auteur.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Droit d'auteur,

L’auteur dispose du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire (art. L. 123-1 CPI).

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Les exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur

Posté le 2 Septembre 2005 dans la rubrique :: Droit d'auteur.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Copie privée, Droit d'auteur,

Le monopole d’exploitation reconnu à l’auteur d'une oeuvre n’est ni absolu, ni éternel. La loi a formellement prévu des exceptions à son application (art. L. 122-5 CPI).

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La cession des droits patrimoniaux d’auteur

Posté le 2 Septembre 2005 dans la rubrique :: Droit d'auteur.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Droit d'auteur,

La reproduction, la représentation, l'adaptation, l'utilisation et plus généralement toute exploitation d'une oeuvre faite sans l'autorisation expresse et spéciale de son auteur constituent le délit de contrefaçon.

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L’auteur salarié

Posté le 2 Septembre 2005 dans la rubrique :: Droit d'auteur.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Droit d'auteur,

L'exploitation des oeuvres créées par le salarié au cours de l'exécution de son contrat de travail est licite uniquement si un acte de cession express est établi au profit de son employeur.

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Les logiciels libres sous licence GNU GPL

Posté le 2 Septembre 2005 dans la rubrique :: Logiciel.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Droit d'auteur, Logiciel / Progiciel,

Les logiciels libres (free software) sont connus grâce à la notoriété du système d'exploitation Linux développé en 1991 par le finlandais Linus TORVALDS. Mais liberté ne signifie pas nécessairement gratuité.

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L’accroissement du délit de contrefaçon des logiciels informatiques

Posté le 2 Septembre 2005 dans la rubrique :: Logiciel.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Droit d'auteur, Délit de contrefaçon, Logiciel / Progiciel,

La contrefaçon des programmes informatiques connaît un accroissement considérable d’autant plus préoccupant qu'il semble impossible de ralentir le phénomène. Les chiffres annuels de la contrefaçon sont en constante augmentation.

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Le délit de contrefaçon d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur

Posté le 2 Septembre 2005 dans la rubrique :: Droit d'auteur.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Droit d'auteur, Délit de contrefaçon,

Tout usage d'une oeuvre sans autorisation de son auteur ou de son éditeur constitue le délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

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Article 19 DUDH - Liberté d’opinion et liberté d’expression

Posté le 2 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Libertés publiques, Législation informatique & Internet,

Extrait de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 adoptée à Paris dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies.

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Convention de BERNE du 9 septembre 1886

Posté le 1 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Droit d'auteur, Législation informatique & Internet,

Pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

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Articles 10 et 11 DDHC - Liberté d’opinion et liberté d’expression

Posté le 1 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Libertés publiques, Législation informatique & Internet,

Extrait de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

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