Législation des T.I.C. - Droit internet | Droit informatique & T.I.C.- Jurizine

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Actualité - Droit internet > Rapport de la mission ¨Lutter contre le racisme sur Internet¨ remis au Premier Ministre par Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseillère d'État, Présidente du Forum des droits sur l’internet.
Actualité - Droit internet > Forum International sur la Cybercriminalité (F.I.C.) les 31 mars et 1^eravril 2010 à Lille Grand Palais.
Actualité - Droit internet > Rapport de la mission ¨Création et internet¨ par MM. Patrick ZELNIK, Jacques TOUBON et Guillaume CERUTTI.
Actualité - Droit internet > Projet de loi dite LOPPSI 2 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 27 mai 2009.

Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991

Posté le 5 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Législation informatique & Internet, Secret des correspondances,

Relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Journal officiel du 13 juillet 1991.

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Articles 323-1 à 323-7 du Code pénal - Fraudes informatiques

Posté le 4 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Base de données, Législation informatique & Internet,

Issus de la loi Godfrain du 5 janvier 1988, les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal sanctionnent les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Posté le 4 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Législation informatique & Internet, Réseaux / Haut débit / Fibre optique,

Relative à la liberté de communication (Loi Léotard). Journal Officiel du 1^er octobre 1986.

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Posté le 3 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Cnil, Données personnelles, Législation informatique & Internet, Vie privée,

Relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Journal Officiel du 7 janvier 1978.

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Article 9 du Code civil - Droit au respect de la vie privée

Posté le 3 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Droit à l'image, Législation informatique & Internet, Vie privée,

Rédaction issue de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 relative aux droits individuels des citoyens.

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Convention universelle du droit d’auteur de 1952

Posté le 3 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Droit d'auteur, Législation informatique & Internet,

Sur la protection des œuvres littéraires, scientifiques et artistiques.

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Article 10 CEDH - Liberté d’expression

Posté le 3 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Libertés publiques, Législation informatique & Internet,

Extrait de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe.

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Article 19 DUDH - Liberté d’opinion et liberté d’expression

Posté le 2 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Libertés publiques, Législation informatique & Internet,

Extrait de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 adoptée à Paris dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies.

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Convention de BERNE du 9 septembre 1886

Posté le 1 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Droit d'auteur, Législation informatique & Internet,

Pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

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Articles 10 et 11 DDHC - Liberté d’opinion et liberté d’expression

Posté le 1 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Libertés publiques, Législation informatique & Internet,

Extrait de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

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