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Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005

Relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Journal officiel du 7 juin 2005.

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Décret n° 2005-137 du 16 février 2005

Pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation. Journal officiel du 18 février 2005.

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Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005

Tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur. Journal officiel du 1er février 2005.

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Articles 226-16 à 226-24 du Code pénal - Fichiers informatiques illicites

Issus en partie de la loi du 6 août 2004 modifiant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal sanctionnent les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

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Loi n° 2004-801 du 6 août 2004

Relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Journal Officiel du 7 août 2004.

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Arrêté du 29 juillet 2004

Fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal. Journal officiel du 3 août 2004.

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Article 432-9 du Code pénal - Violation du secret des correspondances

Modifié par loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, l’article 432-9 du Code pénal sanctionne les atteintes portées au secret des correspondances par les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service publique.

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Article L 34-5 CPCE - Publicité par téléphone, fax ou email

Modifié par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, l'article L 34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) interdit la prospection directe d'une personne physique, par téléphone, fax ou email, sans son consentement préalable.

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Articles L 32 à L 32-4 CPCE - Définitions et principes relatifs aux communications électroniques

Modifié par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, les articles L 32 à L32-4 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) établissent les définitions et posent les principes relatifs aux communications électroniques.

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Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004

Relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Journal Officiel du 10 juillet 2004.

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Articles 93-2 à 93-4 de loi du 29 juillet 1982 - Directeur de publication

Modifiés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), les articles 93-2 à 93-4 de loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, précisent le régime juridique applicable au directeur de publication d'un site internet.

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Articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 - Diffamation, injure

Modifiée en son article 23 par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 incrimine les infractions de diffamation et d’injure.

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)

Pour la confiance dans l’économie numérique. Journal Officiel du 22 juin 2004.

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Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002

Relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. Journal officiel du 19 avril 2002.

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