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Décret n° 2010-127 du 10 février 2010

Posté le 14 Février 2010 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Contrat informatique, Législation informatique & Internet,

Fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010. Journal officiel du 11 février 2010.

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