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Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010

Relatif à la direction de l’information légale et administrative. Journal officiel du 12 janvier 2010.

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Décision n° 2009-1106 de l’ARCEP en date du 22 décembre 2009

Précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée. Journal officiel du 17 janvier 2010.

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