Projet de loi dite LOPPSI 2
Posté le 14 Juin 2009 dans la rubrique ::
Droit internet.
Domaines :: Droit informatique, Droit internet.
Thématiques :: Cybersurveillance, Libertés publiques, Législation informatique & Internet,
d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 27 mai 2009.