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~ EXTRAIT ~

Plan du texte :

NOR : MCCX0600104L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-550 DC du 27 février 2007 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1er

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifiée conformément aux articles 2 à 6, 10, 11, 14 à 16, 20 à 34 et 40 de la présente loi.

TITRE Ier

MODERNISATION

DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE


TITRE II

TÉLÉVISION DU FUTUR


TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES




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