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Arrêté du 16 janvier 2008

Posté le 10 Février 2008 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales ». Journal Officiel du 22 janvier 2008.

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Décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007

Posté le 4 Novembre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat). Journal Officiel du 28 octobre 2007.

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Vie privée & généalogie sur Internet

Posté le 19 Août 2007 dans la rubrique :: Foire aux questions.
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Le responsable d'un site internet sur lequel figure un arbre généalogique peut-il faire apparaître le nom des personnes sans leur autorisation ? Qu'en est-il des personnes décédées ?

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L’identification des fichiers informatiques et des emails personnels du salarié

Posté le 12 Juillet 2007 dans la rubrique :: Jurisprudence - Vie privée du salarié.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mai 2007 : il appartient au salarié d’identifier clairement ses fichiers informatiques et ses correspondances électroniques personnels comme tels.

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La surveillance des réseaux Peer to Peer autorisée par le Conseil d’État

Posté le 14 Juin 2007 dans la rubrique :: Jurisprudence - Données personnelles.
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Arrêt du Conseil d’État du 23 mai 2007 annulant les décisions prises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) le 18 octobre 2005 refusant la surveillance des réseaux "peer to peer" à quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique.

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Les données personnelles présentes sur la nouvelle carte vitale

Posté le 15 Mars 2007 dans la rubrique :: CNIL - Données personnelles.
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Le décret du 14 février 2007 décrit les informations qui seront contenues dans la nouvelle carte d’assurance maladie plus connue sous l’appellation de carte vitale. Il précise notamment les mesures de sécurité visant à empêcher la fraude.

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Licenciement pour cryptage d’un ordinateur de travail

Posté le 30 Octobre 2006 dans la rubrique :: Jurisprudence - Vie privée du salarié.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 octobre 2006 : le salarié qui procède au cryptage de son poste informatique de travail sans l'autorisation de son employeur encourt un licenciement pour faute grave.

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La Cnil supprime la déclaration spécifique de site Internet

Posté le 15 Juillet 2006 dans la rubrique :: CNIL - Données personnelles.
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés supprime la télédéclaration et le formulaire spécifique de déclaration de site web. Internet sera désormais pris en compte dans les normes simplifiées établies par la Cnil.

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Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006

Posté le 24 Mars 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relatif à la conservation des données des communications électroniques. Journal Officiel du 26 mars 2006.

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Articles L 34-1 et L 34-1-1 CPCE - Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux

Posté le 31 Janvier 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Modifiés par la loi du 23 janvier 2006, les articles L 34-1 et L 34-1-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) visent à protéger la vie privée des utilisateurs de réseaux et des services de communications électroniques.

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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006

Posté le 29 Janvier 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Journal Officiel du 24 janvier 2006.

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Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005

Posté le 26 Décembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle. Journal Officiel du 17 décembre 2005.

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Lutte contre les réseaux Peer to Peer : la Cnil précise sa doctrine

Posté le 17 Novembre 2005 dans la rubrique :: CNIL - Données personnelles.
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À l'issue de sa séance du 18 octobre 2005, la CNIL a refusé les nouveaux dispositifs de détection automatique des infractions au Code de la propriété intellectuelle présenté par les sociétés d'auteurs et de producteurs de musique.

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Loi n° 2004-801 du 6 août 2004

Posté le 20 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Journal Officiel du 7 août 2004.

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Arrêté du 29 juillet 2004

Posté le 20 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal. Journal officiel du 3 août 2004.

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Article 226-15 du Code pénal – Violation du secret des correspondances

Posté le 7 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Modifié par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, l’article 226-15 du Code pénal sanctionne les atteintes au secret des correspondances.

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Articles 226-1 et 226-2 du Code pénal - Atteinte à la vie privée

Posté le 6 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Modifiés par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal sanctionnent les atteintes à la vie privée.

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Posté le 3 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Journal Officiel du 7 janvier 1978.

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Article 9 du Code civil - Droit au respect de la vie privée

Posté le 1 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Rédaction issue de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 relative aux droits individuels des citoyens.

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