Droit informatique, Droit internet, Législation informatique, Jurisprudence internet, Vie privée & internet - Jurizine.net
Vous êtes ici :: Accueil > Signature électronique

Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002

Relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. Journal officiel du 19 avril 2002.

Suite »

Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001

Pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Journal officiel du 31 mars 2001.

Suite »

Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000

Portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Journal officiel du 14 mars 2000.

Suite »

À propos du site

Jurizine.net est un webzine spécialisé
dont l'objectif tend à l’amélioration de la connaissance juridique des technologies de l’information et de la communication (T.I.C.)
par la publication régulière d'articles.

Sur l’auteur

Parcours |

Emploi juridique

Publicité