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Décret n° 2007-1520 du 22 octobre 2007

Posté le 29 Octobre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , , , ,

Portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires. Journal officiel du 25 octobre 2007.

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Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005

Posté le 24 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , , , ,

Relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques. Journal officiel du 29 juillet 2005.

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Article 432-9 du Code pénal - Violation du secret des correspondances

Posté le 19 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , , ,

Modifié par loi n°2004-669 du 9 juillet 2004, l’article 432-9 du Code pénal sanctionne les atteintes portées au secret des correspondances par les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service publique.

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Article 226-15 du Code pénal – Violation du secret des correspondances

Posté le 7 Septembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
Mots clés :: , , ,

Modifié par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, l’article 226-15 du Code pénal sanctionne les atteintes au secret des correspondances.

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