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Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008

Pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Journal Officiel du 4 janvier 2008.

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Recommandation n° 2007-02 émise par la Commission des clauses abusives

Relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet. BOCCRF du 24 décembre 2007.

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Avis n° 2007-0857 de l’ARCEP en date du 22 octobre 2007

Sur trois articles du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

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Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

Relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire). Journal officiel du 10 mai 2007.

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Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007

Pris pour l’application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie. Journal officiel du 4 mai 2007.

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Décret n° 2005-137 du 16 février 2005

Pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation. Journal officiel du 18 février 2005.

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Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005

Tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur. Journal officiel du 1er février 2005.

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)

Pour la confiance dans l’économie numérique. Journal Officiel du 22 juin 2004.

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