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Décision du 11 décembre 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Posté le 28 Janvier 2008 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relative à la rémunération pour copie privée. Journal Officiel du 19 janvier 2008.

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Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Posté le 12 Novembre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Loi de lutte contre la contrefaçon. Journal Officiel du 30 octobre 2007.

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Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle

Posté le 14 Septembre 2007 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relative à la rémunération pour copie privée. Journal Officiel du 9 septembre 2007.

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La surveillance des réseaux Peer to Peer autorisée par le Conseil d’État

Posté le 14 Juin 2007 dans la rubrique :: Jurisprudence - Données personnelles.
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Arrêt du Conseil d’État du 23 mai 2007 annulant les décisions prises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) le 18 octobre 2005 refusant la surveillance des réseaux "peer to peer" à quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique.

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Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle

Posté le 19 Septembre 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relative à la rémunération pour copie privée. Journal Officiel du 13 septembre 2006.

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Articles L 335-1 à L 335-12 CPI - Dispositions pénales

Posté le 20 Août 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Modifiés par la loi DADVSI du 1er août 2006, les articles L 335-1 à L 335-12 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) sanctionnent pénalement les atteintes aux droits d’auteur.

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Loi DADVSI n° 2006-961 du 1er août 2006

Posté le 10 Août 2006 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Journal Officiel du 3 août 2006.

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La copie privée limitée par les DRM : affaire "Mulholland drive"

Posté le 12 Mars 2006 dans la rubrique :: Jurisprudence - Copie privée.
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Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 2006 : l'exception de copie privée n'interdit en rien l'utilisation de mesures techniques de protection destinées à préserver l'exploitation normale d'une oeuvre sous forme de DVD.

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Décision n° 6 du 22 novembre 2005 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Posté le 15 Décembre 2005 dans la rubrique :: Législation des T.I.C..
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Relative à la rémunération pour copie privée. Journal Officiel du 2 décembre 2005.

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Lutte contre les réseaux Peer to Peer : la Cnil précise sa doctrine

Posté le 17 Novembre 2005 dans la rubrique :: CNIL - Données personnelles.
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À l'issue de sa séance du 18 octobre 2005, la CNIL a refusé les nouveaux dispositifs de détection automatique des infractions au Code de la propriété intellectuelle présenté par les sociétés d'auteurs et de producteurs de musique.

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La protection conférée par le droit d’auteur

Posté le 2 Septembre 2005 dans la rubrique :: Droit d'auteur.
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Sa vie durant, le créateur d'une oeuvre jouit des droits d'auteur sur cette création si elle est originale, c'est-à-dire emprunte de sa personnalité. Il peut en conséquence l'exploiter afin d'en retirer un profit pécuniaire.

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Les oeuvres protégées par le droit d’auteur

Posté le 2 Septembre 2005 dans la rubrique :: Droit d'auteur.
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Aux termes de l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, la protection par le droit d'auteur a vocation à s’appliquer à toutes « les œuvres de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». À condition que l'oeuvre soit originale et résulte d’un travail de création.

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Les titulaires du droit d’auteur

Posté le 2 Septembre 2005 dans la rubrique :: Droit d'auteur.
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La législation française investie l’auteur de l’œuvre du bénéfice initial de la protection du droit d’auteur. Mais il n’existe aucune définition légale de la qualité d’auteur toutefois deux caractéristiques permettent de le qualifier.

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Le droit moral de l’auteur

Posté le 2 Septembre 2005 dans la rubrique :: Droit d'auteur.
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L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle accorde à l’auteur d’une oeuvre de l’esprit, puis à ses ayants droit, des prérogatives d’ordre moral.

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Les droits patrimoniaux de l’auteur sur son oeuvre

Posté le 2 Septembre 2005 dans la rubrique :: Droit d'auteur.
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L’auteur dispose du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire (art. L. 123-1 CPI).

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Les exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur

Posté le 2 Septembre 2005 dans la rubrique :: Droit d'auteur.
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Le monopole d’exploitation reconnu à l’auteur d'une oeuvre n’est ni absolu, ni éternel. La loi a formellement prévu des exceptions à son application (art. L. 122-5 CPI).

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La cession des droits patrimoniaux d’auteur

Posté le 2 Septembre 2005 dans la rubrique :: Droit d'auteur.
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La reproduction, la représentation, l'adaptation, l'utilisation et plus généralement toute exploitation d'une oeuvre faite sans l'autorisation expresse et spéciale de son auteur constituent le délit de contrefaçon.

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L’auteur salarié

Posté le 2 Septembre 2005 dans la rubrique :: Droit d'auteur.
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L'exploitation des oeuvres créées par le salarié au cours de l'exécution de son contrat de travail est licite uniquement si un acte de cession express est établi au profit de son employeur.

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Les logiciels libres sous licence GNU GPL

Posté le 2 Septembre 2005 dans la rubrique :: Logiciel.
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Les logiciels libres (free software) sont connus grâce à la notoriété du système d'exploitation Linux développé en 1991 par le finlandais Linus TORVALDS. Mais liberté ne signifie pas nécessairement gratuité.

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L’accroissement du délit de contrefaçon des logiciels informatiques

Posté le 2 Septembre 2005 dans la rubrique :: Logiciel.
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La contrefaçon des programmes informatiques connaît un accroissement considérable d’autant plus préoccupant qu'il semble impossible de ralentir le phénomène. Les chiffres annuels de la contrefaçon sont en constante augmentation.

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